ePayIt - Paiements judiciaires en ligne

Vous pouvez utiliser ce système pour les cas suivants :

Pour payer et clôturer vos contraventions routières et non routières, pour payer les frais de justice pour suivre une formation à la conduite (si admissible), ou pour déposer une caution et contester votre contravention. Vous pouvez également utiliser ce système pour prolonger de 30 jours votre date d'échéance initiale de paiement ou de comparution. Cette prolongation de 30 jours ne sera accordée qu'une seule fois.
Pour payer des mensualités selon des plans de paiement établis sur la plupart des types de dossiers.
Pour régler diverses factures impayées, notamment les sanctions, les frais de prorogation, les frais de dépôt, les frais de procès avec jury, les frais d'enquête et les frais de chèque sans provision. Veuillez contacter le personnel du tribunal pour établir une facture.

Si vous n’êtes pas sûr que votre cas soit éligible au paiement via ce système, veuillez passer à la page suivante pour trouver votre cas.

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Conseils

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